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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux clients de Benjamin Sanna EI (Devbrek) ayant accepté un devis pour une prestation de développement web. Elles ne régissent pas la simple consultation du site devbrek.fr, dont l'usage est régi par les Conditions générales d'utilisation (CGU).

1. Parties

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont émises par Benjamin Sanna EI, exerçant sous le nom commercial Devbrek, micro-entrepreneur domicilié au 781 avenue de Monsieur Teste, 34070 Montpellier, France (SIRET : 851 990 895 00027). Elles s'appliquent à tout client — particulier ou professionnel — faisant appel à Benjamin Sanna EI (Devbrek) pour des services de développement web. L'acceptation d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Contact : +33 6 29 84 28 84 – contact@devbrek.fr.

2. Services

Benjamin Sanna EI (Devbrek) propose les services suivants :

  • —Audit technique préalable pour les projets hors stack JavaScript/TypeScript
  • —Développement de sites vitrines et landing pages
  • —Développement d'applications web sur mesure (authentification, base de données, dashboard)
  • —Intégration IA (chatbots, agents, streaming)
  • —Intégration d'API et services tiers
  • —Refonte et modernisation de sites existants

Chaque projet est encadré par un devis spécifique accepté et signé avant tout début de travail. Le devis définit le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix.

3. Services tiers et passation

Certains services nécessitent le recours à des prestataires tiers (hébergement, nom de domaine, API, services d'intelligence artificielle, messagerie, etc.). Sauf mention contraire au devis, les conditions suivantes s'appliquent :

  • —Les comptes auprès de ces prestataires sont créés au nom du client ; les frais correspondants sont à sa charge et facturés directement par les fournisseurs ;
  • —Benjamin Sanna EI (Devbrek) peut accompagner la création de ces comptes ; lorsque le service le permet, le client reste titulaire du compte et invite Benjamin Sanna EI (Devbrek) comme collaborateur ; à défaut, les identifiants nécessaires lui sont transmis par un moyen sécurisé (gestionnaire de mots de passe), jamais en clair par email ;
  • —Le client crée les comptes nécessaires dans les délais convenus ; à défaut, les stipulations de l'article « Collaboration, livraison et obligations des parties » s'appliquent ;
  • —Le client est seul responsable de la définition de limites de dépense sur les services facturés à l'usage (API, intelligence artificielle, etc.) ;
  • —Benjamin Sanna EI (Devbrek) n'est pas responsable de la disponibilité, des dysfonctionnements, des évolutions tarifaires ou de l'arrêt des services de ces prestataires tiers.

Les accès aux comptes du client lui restent acquis en toutes circonstances ; en fin de mission, Benjamin Sanna EI (Devbrek) supprime ses propres accès. La remise du code source et de la documentation intervient après paiement intégral, conformément à l'article Propriété intellectuelle.

4. Tarifs et devis

Le tarif journalier moyen est de 275 €/jour (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Tous les devis sont établis par projet selon le périmètre défini. Les prix sont fixes une fois le devis signé. Toute modification du périmètre demandée par le client après la signature pourra faire l'objet d'un devis révisé.

5. Conditions de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, le prix est payable selon l'échéancier suivant :

  • —30 % à la signature du devis, avant tout début de travail ;
  • —20 % à la validation de la maquette ;
  • —50 % à la livraison du livrable final.

Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Clients particuliers : en cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement — c'est-à-dire en un lieu où Benjamin Sanna EI (Devbrek) n'exerce pas habituellement son activité — avec un client consommateur, ou avec un client professionnel dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation (contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, professionnel employant cinq salariés au plus), aucun paiement, y compris le premier versement de l'échéancier ci-dessus, ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation). L'échéancier applicable à ce cas débute à l'issue de ce délai.

6. Collaboration, livraison et obligations des parties

Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi et de manière loyale afin que le projet se déroule dans les meilleures conditions. À cet effet :

  • —Benjamin Sanna EI (Devbrek) informe le client de l'avancement du projet et lui signale sans délai toute difficulté susceptible d'en affecter le calendrier, le périmètre ou le prix ;
  • —le client désigne un interlocuteur, fournit dans les délais convenus les contenus, retours, validations et accès nécessaires, et répond aux demandes de validation dans un délai de 8 jours ouvrés, sauf autre délai prévu au devis.

Les délais de livraison sont des estimations et dépendent du respect par le client de ces engagements. Benjamin Sanna EI (Devbrek) ne saurait être tenu responsable des retards causés par le manque de diligence du client. Le client est seul responsable de l'exactitude et de la légalité de l'ensemble des contenus, données et documents fournis.

7. Annulation

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article « Droit de rétractation », en cas d'annulation du projet par le client après le début des travaux, le travail réalisé jusqu'à la date d'annulation est facturé au prorata du devis total. Pour les clients professionnels, l'acompte reste en outre acquis à Benjamin Sanna EI (Devbrek). Pour les clients particuliers, la part de l'acompte excédant le travail réalisé leur est remboursée. En cas de non-paiement, Benjamin Sanna EI (Devbrek) peut suspendre les travaux après une relance écrite restée sans effet pendant 8 jours.

Absence de réponse du client : si le client ne répond pas aux sollicitations de Benjamin Sanna EI (Devbrek) dans le délai prévu à l'article « Collaboration, livraison et obligations des parties », Benjamin Sanna EI (Devbrek) peut suspendre le projet et réaffecter le temps qui lui était réservé ; le calendrier de livraison est alors reporté d'autant. Si le client ne répond toujours pas dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure écrite, le projet est considéré comme abandonné par le client. Le travail réalisé jusqu'à cette date est alors facturé au prorata du devis total ; l'acompte reste acquis pour les clients professionnels et, pour les clients particuliers, la part excédant le travail réalisé leur est remboursée. Pour les clients professionnels, s'y ajoute une indemnité forfaitaire égale à vingt pour cent (20 %) du montant restant dû au titre du devis, en compensation du temps réservé au projet.

7 bis. Droit de rétractation (clients particuliers et petits professionnels)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce même droit de rétractation de quatorze (14) jours bénéficie au client professionnel dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation (contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, professionnel employant cinq salariés au plus), mais uniquement lorsque le contrat est conclu hors établissement. Le client exerce ce droit par écrit à contact@devbrek.fr ou au moyen du formulaire de rétractation disponible à l'adresse https://devbrek.fr/withdrawal-form. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de 14 jours. Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ne peut par ailleurs être exigé ni reçu avant sept (7) jours (voir l'article « Conditions de paiement »).

Les travaux ne commencent pas avant la fin de ce délai, sauf demande expresse et écrite du client. Dans ce cas, s'il se rétracte, il paie le montant correspondant au travail réalisé jusqu'à la communication de sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28 du Code de la consommation).

8. Propriété intellectuelle

Jusqu'à réception du paiement intégral, l'ensemble du code, des designs et des assets produits par Benjamin Sanna EI (Devbrek) reste sa propriété exclusive. À compter du paiement intégral, Benjamin Sanna EI (Devbrek) cède au client les droits patrimoniaux suivants sur le livrable, chacun pour son étendue, sa destination, le territoire et la durée précisés ci-dessous :

  • —Droit de reproduction : sur tous supports numériques, pour l'exploitation du livrable par le client pour les besoins de son activité, sur le territoire du monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur ;
  • —Droit de représentation : communication et mise en ligne du livrable au public, sur tous supports numériques, pour l'exploitation du livrable par le client pour les besoins de son activité, sur le territoire du monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur ;
  • —Droit d'adaptation et de modification : adaptation, modification et évolution du livrable, sur tous supports numériques, pour l'exploitation du livrable par le client pour les besoins de son activité, sur le territoire du monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur ;
  • —Droit de traduction : traduction du livrable dans toute langue, sur tous supports numériques, pour l'exploitation du livrable par le client pour les besoins de son activité, sur le territoire du monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur ;
  • —Droit de mise à disposition : mise à disposition du livrable auprès de tiers, sur tous supports numériques, pour l'exploitation du livrable par le client pour les besoins de son activité, sur le territoire du monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Dans l'attente du paiement intégral, le client bénéficie d'un droit d'usage provisoire, non exclusif, du livrable, y compris sa mise en ligne. Ce droit est automatiquement révoqué en cas de non-paiement à l'échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ; le client doit alors cesser toute exploitation du livrable.

Le code préexistant de Benjamin Sanna EI (Devbrek) et ses briques génériques réutilisables, développées indépendamment de tout projet client, sont exclus de cette cession. Le client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et perpétuelle, limitée à l'exploitation du livrable, incluant le droit de les modifier et de les maintenir dans le cadre du livrable, par le client ou par un prestataire de son choix. Cette licence est transmissible avec le livrable en cas de cession de celui-ci.

Les composants open source et les ressources tierces (polices, images, icônes, bibliothèques) intégrés au livrable restent soumis à leur licence d'origine. L'éventuel coût de leur licence est à la charge du client s'il est prévu au devis. La liste des principales dépendances et de leurs licences est remise au client à la livraison.

Benjamin Sanna EI (Devbrek) se réserve le droit de mentionner le projet et d'afficher les éléments non confidentiels dans son portfolio, sauf demande contraire explicite du client par écrit avant la signature du devis.

9. Garantie

Benjamin Sanna EI (Devbrek) corrige gratuitement les anomalies signalées pendant un (1) mois à compter de la livraison. Une anomalie est un fonctionnement non conforme au devis ou au cahier des charges validé ; elle doit être signalée par écrit pendant cette période. Sont exclus : les nouvelles fonctionnalités ou modifications de la demande, les interventions du client ou d'un tiers sur le livrable, ainsi que les dysfonctionnements ou évolutions des services tiers (hébergement, API, etc.). Cette garantie contractuelle s'ajoute aux garanties légales applicables et ne les remplace pas.

10. Maintenance

Au-delà de la période de garantie, la maintenance est optionnelle. Elle n'est pas incluse dans le prix de la prestation et fait l'objet d'un devis ou d'un contrat séparé.

11. Responsabilité

Benjamin Sanna EI (Devbrek) est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Benjamin Sanna EI (Devbrek) ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. La responsabilité totale de Benjamin Sanna EI (Devbrek) est limitée au montant payé par le client pour le projet concerné. Cette limitation ne s'applique pas aux clients consommateurs.

12. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable. Si un événement de force majeure dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

13. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toute information sensible échangée dans le cadre d'un projet. Cette obligation reste en vigueur pendant 2 ans suivant la fin de la collaboration.

14. Modifications des conditions

Benjamin Sanna EI (Devbrek) se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables à un projet sont celles en vigueur à la date de signature de son devis. Les nouvelles conditions s'appliquent uniquement aux devis signés après leur publication.

15. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions continueront à s'appliquer pleinement.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit français et la réglementation européenne, y compris le RGPD. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une résolution amiable.

Clients professionnels : à défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Clients particuliers : après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – téléphone : 01 89 47 00 14 – e-mail : litiges@cm2c.net – saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le client particulier peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Les présentes conditions sont rédigées en français, en anglais et en allemand. En cas de divergence entre ces versions, la version française fait foi.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@devbrek.fr